Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 48-3 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
- pour le transport de passagers : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son certificat et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
- pour le transport de marchandises : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 avril 2004, 03MA02450, inédit au recueil Lebon
[…] 1°/ de réformer le jugement n° 03-02711 en date du 25 novembre 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête en récusation de l'expert X ; […] le Tribunal administratif de Nice a relevé que ladite société bénéficie ainsi du monopole de fait du transport des passagers à l'Ile Saint Honorat organisé en mission d'intérêt général ayant pour but d'assurer la continuité territoriale permettant notamment l'accès au domaine public et à un site remarquable ; qu'en application des dispositions combinées des articles 48-1 à 48-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et de l'article 116-I de la loi n° 2002-267 du 27 février 2002, […]
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