Loi LOTI - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2015 |
Commentaires • 352
[…] « les dispositions de l'article L442-1 (anciennement L.442-6 I 5°) ne s'appliquaient pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi Loti régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport [ « Attendu qu'il résulte de l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 que, […]
cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878547&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.
Décisions • +500
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2008, 05LY01944, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2016, n° 1206956
Rejet —
[…] lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du même code, alors applicable : « L'expropriant adresse au préfet, […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2004, 01BX01260, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Transports Claude Jouinot ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJUE, n° C-33/22, Arrêt de la Cour, Österreichische Datenschutzbehörde contre...
- Article 131-3 du Code pénal
- Article R513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Article 1145 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Grasse, 7 juin 2021, n° 20/00126
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JÄGGI c. SUISSE, 13 juillet 2006, 587...
- Audrey ROBERT avocat Nantes
- Laura PEREZ avocat Marseille
- Anne BOUILLON avocat Nantes
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au ...
cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878547&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.