Loi LOTI - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Infirmation partielle — 

[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 loi d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Rejet — 

[…] Vu, enregistré le 26 mai 2010 après la clôture de l'instruction, le mémoire en désistement présenté par l'entreprise requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ;