Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 9
Décisions • 10
Rejet —
[…] Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-35 7 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire » ; que ces dispositions ont été reprises, à l'article L.221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […]
Annulation —
[…] II.- Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire » ; qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, en vigueur jusqu'au 18 décembre 2007, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 221-35 du même code : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […]
Annulation —
[…] II.- Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, en vigueur jusqu'au 18 décembre 2007, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 221-35 du même code : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […]