Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1101752 ___________ Caisse régionale du Crédit agricole du Finistère ___________ M. Met Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 13 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2011, présentée par la Caisse régionale du Crédit agricole du Finistère, sise XXX à XXX, représentée par son directeur du département entreprises et finances ; la Caisse régionale du …
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2014, n° 13LY01476
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 13LY01476 Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France ____________ M me Samson Présidente-rapporteur ____________ M. Lévy Ben Cheton Rapporteur public ____________ Audience du 24 juin 2014 Lecture du 8 juillet 2014 ____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Lyon (2 e Chambre) 17-03-01-02-03-01 C Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2013, présentée pour la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre France, dont le siège social …
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