Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 2 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L221-14 (V)

Entrée en vigueur le 28 avril 1982

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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