Article 3 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1982
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Version13/04/1996
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Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 69° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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