Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Article 3 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1982
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Version13/04/1996
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 69° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
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