Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Article 6 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1982
Entrée en vigueur le 28 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
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