Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Article 7 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1982
Entrée en vigueur le 28 avril 1982
Les dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime d'épargne populaire créé par la présente loi.
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