Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 avril 1982
Dernière modification : 1 janvier 2001
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires6


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
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1987, Loi de finances pour 1988 ...................................... 35 ­ Décision n° 97­395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 ...................................... 35 ­ Décision n° 99­424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000 ...................................... 36 ­ Décision n° 2012­267 QPC du 20 juillet 2012, Mme Irène L. […] Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 censurant l'article 93 du projet de loi de finances pour 2022). ­ […] Conformément au IV de l'article 62 de la loi n° 2022­1726 du 30 décembre 2022, […]

 

2Dossier documentaire décision 2018-739 QPC du 12 octobre 2018,Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers…
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Loi n° 97-1269 de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 ­ Article 87 Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1768 quater ainsi rédigé : « Art. 1768 quater. ­ […] Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018, Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos…
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n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. « Art. 1740. - Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […] Loi portant réforme de la planification : « législateur ne peut lui-même se lier ; […] fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger » (cons. 8). Sur la conformité de la loi à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 1. […] même, […]

 

Décisions10


1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502

Rejet — 

[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir sur le mode hypothétique que « l'administration, lorsqu'elle a établi son modèle de calcul des intérêts théoriques maximum, semble ne pas avoir pris en compte le fait que la rémunération servie aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire … comporte deux éléments (à savoir) un intérêt minimum … et un complément de rémunération éventuel destiné à compléter le taux d'intérêt minimum lorsque celui-ci ne permet pas de maintenir le pouvoir d'achat des sommes déposées répondant à la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 », […]

 

2Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2014, n° 1101752

Rejet — 

[…] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions. / II. – Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire » ; qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, repris à l'article L. 221-36 du même code à partir du 19 décembre 2007, dans leur rédaction applicable au litige : « Les infractions aux dispositions de l'article L 312-3 sont constatées (…) : – par les comptables du Trésor ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2014, n° 13LY01476

Annulation — 

[…] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions./ II.-Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; par les agents des administrations financières. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 3
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
Article 6
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.