Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 6
Loi n° 97-1269 de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 Article 87 Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1768 quater ainsi rédigé : « Art. 1768 quater. […] Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, […]
n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. « Art. 1740. - Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […] Loi portant réforme de la planification : « législateur ne peut lui-même se lier ; […] fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger » (cons. 8). Sur la conformité de la loi à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 1. […] même, […]
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
Rejet —
[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir sur le mode hypothétique que « l'administration, lorsqu'elle a établi son modèle de calcul des intérêts théoriques maximum, semble ne pas avoir pris en compte le fait que la rémunération servie aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire … comporte deux éléments (à savoir) un intérêt minimum … et un complément de rémunération éventuel destiné à compléter le taux d'intérêt minimum lorsque celui-ci ne permet pas de maintenir le pouvoir d'achat des sommes déposées répondant à la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 », […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2014, n° 1101752
Rejet —
[…] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions. / II. – Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire » ; qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, repris à l'article L. 221-36 du même code à partir du 19 décembre 2007, dans leur rédaction applicable au litige : « Les infractions aux dispositions de l'article L 312-3 sont constatées (…) : – par les comptables du Trésor ; […]
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2014, n° 13LY01476
Annulation —
[…] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions./ II.-Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; par les agents des administrations financières. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
- Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
- LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
1987, Loi de finances pour 1988 ...................................... 35 Décision n° 97395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 ...................................... 35 Décision n° 99424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000 ...................................... 36 Décision n° 2012267 QPC du 20 juillet 2012, Mme Irène L. […] Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 censurant l'article 93 du projet de loi de finances pour 2022). […] Conformément au IV de l'article 62 de la loi n° 20221726 du 30 décembre 2022, […]