Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mai 1982
Dernière modification : 7 mai 1982
Codes visés : Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre

Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ­ Article 18 L'ordonnance n° 2017­1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017­1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée. 8 C. […] de la loi ; 8. […] qui l'établit ; que, par suite, […]

 

2… Commentaire décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 - Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes …
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

La loi a été déférée le 24 novembre par plus de soixante députés qui contestaient la conformité à la Constitution de ses deux articles. […] Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire 9. – En deuxième lieu, l'article 38 peut être utilisé en toute matière, à l'exception des domaines que la Constitution réserve aux lois organiques 10, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale 11. […] – En quatrième lieu, le Conseil examine les dispositions de la loi d'habilitation, qui ne doivent être « ni par elles-mêmes, […]

 

3Commentaire  de la décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - M. Christian S. [Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 novembre 2012

. – Historique Le droit allemand réglementant les professions artisanales, et en particulier l'apprentissage, a été introduit dans les territoires d'Alsace-Moselle à compter du 1 er janvier 1889 par une loi du 27 février 1888. […] C'est dans leur rédaction issue de cette loi que ces dispositions sont déférées au Conseil constitutionnel. […] C. – Texte des dispositions contestées L'article 12 de la loi « civile » du 1 er juin 1924 dispose : « Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi, seront publiés en français, à titre documentaire, […]

 

Décisions65


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.474, Publié au bulletin

Irrecevabilité — 

Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du pourvoi se borne à énoncer "violation de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et notamment en ce qu'elle modifie l'article L. 513-1 du Code du travail", sans préciser aucunement en quoi ces textes auraient été violés, alors que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par la production ultérieure contenant un moyen de cassation.

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que mme michele x…, agent de maitrise au comptoir des entrepreneurs, qui avait conteste son inscription dans la section du commerce des listes electorales prud'homales et reclame son rattachement a la section de l'encadrement, fait grief au jugement attaque, qui l'a deboutee de sa demande au motif qu'elle n'avait pas de delegation ecrite de commandement, d'avoir denature les documents de l'entreprise qui definissaient ses fonctions et d'ou il resultait qu'elle justifiait de la delegation de commandement exigee par la loi ;

 

3CNIL, Délibération du 2 novembre 1982, n° 82-183

— 

[…] La Mairie de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes