Loi n° 82-380 du 7 mai 1982
Article 1 de la Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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