Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
Article 4 de la Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Modifié par : Loi - art. 30 () JORF 30 décembre 1997
La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Commentaires • 3
M.Yvon Bourges attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 qui prévoit en son article 4 le versement par les collectivités locales d'une contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. […]
Lire la suite…Amédée Bouquerel expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 68 du projet de loi de finances 1987 stipule : " Dans l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi les mots : " rémunération mensuelle " sont remplacés par les mots : " rémunération annuelle nette totale telle que définie à l'article 2 ", et les mots : " traitement mensuel afférent à l'indice nouveau majoré 248 de la fonction publique ", sont remplacés par les mots : " traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de […] Ainsi rédigé, cet article ne précise pas la notion de rémunération annuelle nette totale. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; […] Article 1 er : La requête de M. Z… est rejetée.
Lire la suite…- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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[…] Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… est rejeté.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-13.490, Inédit
[…] Attendu que la commune de Ruille Froid Fonds ayant adhéré au régime d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévu à l'article L. 351-4 du Code du travail, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre de ses agents non titulaires, la contribution salariale à ce régime que celui-ci avait dû verser à l'organisme gestionnaire, sans pouvoir en recouvrer le montant contre les intéressés, bénéficiaires de l'exonération prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Laval, 3 février 2000) a débouté la commune de son recours ;
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Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Loi n 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Article 6 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 2003-1365 du 31 décembre 2003 9. […]
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