Article 9 de la Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L.351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics, et notamment aux agents titulaires des collectivités locales, était subordonné, en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer "les conditions d'attribution et de calcul". Ainsi, la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition.