Loi n°64-696 du 10 juillet 1964
Article 6 de la Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1964
Entrée en vigueur le 11 juillet 1964
Les associations communales devront être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes visés à l'article 2.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse actuellement existante ne pourra prétendre, à défaut de son agrément par le préfet, au bénéfice de la présente loi, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse actuellement existante ne pourra prétendre, à défaut de son agrément par le préfet, au bénéfice de la présente loi, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] Le même arrêt ne viole aucune disposition légale en déclarant que si la loi N. 64-696 du 10 juillet 1964, en son article 6, dispose que les associations communales devront être constituées dans un certain délai, ce délai n'est pas imparti à peine de nullité. […]
Lire la suite…- 66-47 du 6 octobre 1966·
- 47 du 6 octobre 1966·
- Associations communales de chasse agréées·
- 696 du 10 juillet 1964 et décret n. 66·
- Association communale de chasse agréée·
- 64-696 du 10 juillet 1964 et décret n·
- Appréciation par le juge répressif·
- Règlement administratif·
- 2) lois et règlements·
- ) lois et règlements
2. Conseil constitutionnel, décision n° 87-149 L du 20 février 1987, Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la…
[…] - à l'article 6, premier alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, en tant qu'il prévoit la constitution des associations communales « dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes visés à l'article 2 » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Conseil constitutionnel·
- Compétence·
- Pouvoir réglementaire·
- Associations·
- Police·
- Réserve naturelle·
- Gibier·
- Zone de montagne·
- Principe
dérations départementales des chasseurs, est de nature réglementaire ; En ce qui concerne l'article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 : 11. […] Considérant cependant que la fixation des modalités que doit revêtir cette information individuelle des intéressés ainsi que la forme prescrite pour faire opposition relèvent du pouvoir réglementaire ; En ce qui concerne l'article 6, premier alinéa, de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 : 14. […]
Lire la suite…