Loi n°64-696 du 10 juillet 1964

Article 9 de la Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1964

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 avril 1991 sont les articles : Code rural - art. L229-1 (Ab), Code rural L229-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 1964

La présente loi n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Sortie de vigueur le 17 avril 1991
Abrogé par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991

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