Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 1 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Les limites des départements créés par la présente loi et la liste des communes qu'ils comprennent sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant en annexe.
Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont supprimés.
Commentaires • 2
premier, 1er alinéa, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; que, dès lors, ces dispositions ressortissent aussi à la compétence du pouvoir réglementaire ; - Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987, Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal 3. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code de l'éducation et les mots « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L. 822-3 du même code ont le caractère réglementaire, 8 Document Outline I. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] [Adresse 1] […] — A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Lire la suite…- Congé·
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- Veuve·
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- Adresses
[…] Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment son article premier ; […] 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Région parisienne·
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- Etablissement public·
- Collectivité locale·
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- Personnalité·
- Premier ministre·
- Établissement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 mars 2020, n° 18/04475
[…] Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette clause, qui vise la région parisienne, définit de façon précise sa zone géographique d'application, étant rappelé que, selon l'article 1 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, toujours en vigueur, celle-ci est composée de la Ville de Paris, ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Clause de mobilité·
- Employeur·
- Modification·
- Résiliation·
- Région·
- Région parisienne·
- Salariée·
- Mutation
article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que, s'agissant des universités, sont définis par l'article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l'article 26 leurs organes de direction et d'administration, […]
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