Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964

Article 10 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1964

Version22/07/1971

Entrée en vigueur le 22 juillet 1971

Modifié par : Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 - art. 1, v. init.

Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 1971
Modifié par :	Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 - art. 1, v. init.

Sortie de vigueur le 30 décembre 1986
Abrogé par :	Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 14

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1333-18 du code de la santé publiquel

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

Sur le caractère réglementaire de dispositions désignant une autorité de l'Etat pour exercer certaines attributions d'ordre réglementaire. ..................................... 10 - Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, […] modifié du code de l'administration communale En ce qui concerne les dispositions susvisées de l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et les dispositions de l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, […]

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Décisions • 5

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 92620, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] commissaire divisionnaire ; vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 66-492 du 9 juillet 1966 ; le decret du 24 janvier 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […] Qu'il resulte de ce qui precede que c'est a tort que le tribunal administratif s'est fonde sur ce que le sieur gastou, exercant precedemment des fonctions excedant les limites territoriales definies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne pouvait etre mis a la disposition du prefet de police, pour annuler l'arrete susvise du ministre de l'interieur ;