Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964

Article 10 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1964

Version22/07/1971

Entrée en vigueur le 12 juillet 1964

Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police excerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.

Dans les communes des départements visés à l'alinéa précédent, les maires exercent les pouvoirs et attributions à eux conférés par l'article 111 du code de l'administration communale. Toutefois le préfet de police est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande circulation.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1333-18 du code de la santé publiquel

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2016

Sur le caractère réglementaire de dispositions désignant une autorité de l'Etat pour exercer certaines attributions d'ordre réglementaire. ..................................... 10 - Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, […] modifié du code de l'administration communale En ce qui concerne les dispositions susvisées de l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et les dispositions de l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, […]

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Décisions • 5

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 92620, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] commissaire divisionnaire ; vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 66-492 du 9 juillet 1966 ; le decret du 24 janvier 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […] Qu'il resulte de ce qui precede que c'est a tort que le tribunal administratif s'est fonde sur ce que le sieur gastou, exercant precedemment des fonctions excedant les limites territoriales definies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne pouvait etre mis a la disposition du prefet de police, pour annuler l'arrete susvise du ministre de l'interieur ;