Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 19 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens, les immeubles du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens, sont transférés au syndicat des transports de la région parisienne créé par l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.
Commentaires • 2
Les stations de métro de la région d'Ile-de-France, construites antérieurement au 1er janvier 1968, appartiennent au syndicat des transports d'Ile-de-France, (STIF) autorité organisatrice des transports publics de voyageurs, à qui ont alors été transférés les biens antérieurement propriété de la ville de Paris ou du département de la Seine, en application de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; […] Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964, selon lesquelles, lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les immeubles du département de la Seine et de la Ville de Paris sont transférés au syndicat des transports de la région parisienne, […]
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En application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964, ont ete legalement transferes au syndicat des transports de la region parisienne, d'une part, des biens du departement de la seine et de la ville de paris qui avaient fait l'objet d'une decision d 'affectation aux exploitations confiees a la regie autonome des transports parisiens, meme si, a la date d'entree en vigueur de ces dispositions, ils n'etaient pas effectivement utilises pour satisfaire les besoins d'exploitation de la regie, d'autre part, des biens qui, effectivement utilises par la r.A.t.P., ne l'etaient qu 'en vertu de contrats de courte duree et, enfin, une parcelle appartenant au domaine public portuaire de la ville de paris et sur laquelle la r.A.t.P. avait la situation d'un permissionnaire de voirie.
Lire la suite…- Biens affectes aux exploitations confiees à la r.a.t.p·
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3. ADLC, Avis 09-A-55 du 04 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
[…] Doté d'un budget propre, le STIF a le statut d'établissement public administratif et a notamment pour mission d'élaborer le plan de déplacements urbains en vertu de l'article 28-3 de la LOTI. […] En vertu des dispositions combinées de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et du décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris en application de celle-ci, le STIF est propriétaire des biens affectés, à la
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Il regroupait l'Etat, la ville de Paris, les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, puis les départements de la région Ile-de-France après la réorganisation de cette dernière par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964. L'entrée de la région Ile-de-France à son conseil d'administration a été décidée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a également transformé l'établissement en syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). […] Son article 19 prévoyait que « lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la RATP, les immeubles du département de la Seine et de la ville de Paris, […]
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