Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 21 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1964
>
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-19.986, Inédit
Rejet → Cour de cassation : Rejet
[…] l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement des loyers et des frais occasionnés par ce bail ; qu'à la suite du retrait de M. X…, l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ;
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Bail·
- Gibier·
- Contrats·
- Retrait·
- Parcelle·
- Dénaturation·
- Apport·
- Cession