Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 31 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1964
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
La formation dans les écoles normales des instituteurs et institutrices, nécessaires aux établissements scolaires des nouvelles collectivités de la région parisienne, sera organisée dans des établissements interdépartementaux, par entente amiable entre les collectivités intéressées ou, en cas de désaccord, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.
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