Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 11 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1964
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Le préfet est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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