Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Article 39 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 71-70 L du 23 avril 1971, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964…
[…] Vu la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée ; Vu le code de l'administration communale, notamment ses articles 98, 111, 115 et 185 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 10, 39 et 45 ; Vu la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Lire la suite…- Administration communale·
- Police nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Collectivité locale·
- Compétence·
- Département·
- Région parisienne·
- Premier ministre·
- Pouvoir réglementaire·
- L'etat