Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Rejet — 

[…] d'où il résulte que les constatations des juges du fond, qui ne se sont pas livrés aux recherches auxquelles ils étaient invités, sont insuffisantes au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce, de l'article 1 er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Rejet — 

[…] à concurrence de la moitié des cinq cent six parts détenues par son mari dans leur communauté de biens, et ce, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 ; que, le 21 mai 1988, une assemblée générale extraordinaire de la société a refusé à M me X…, […]

Confirmation — 

[…] L'article L784-1 du code du travail créé par la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 régissant la situation juridique des conjoints de commerçants et artisans et abrogé au 1 er mai 2008 disposait que les dispositions particulières à certaines professions figurant dans le livre VII du code du travail étaient applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il X effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.