Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Article 14 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1998, 96-19.553 96-19.773, Publié au bulletin
Rejet
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que les droits à pension de réversion du chef d'Alexandre Z… ont été liquidés définitivement en 1966 au bénéfice de M me Y…, conjoint survivant, conformément aux textes alors applicables, l'arrêt attaqué énonce exactement que l'article 14 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1 er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans considération de torts ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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- Droit acquis·
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- Conjoint survivant
[…] de la sante et de la ville, sur la situation des personnes qui, devenues veuves avant 1982, ne beneficieraient pas de la disposition prevue par l'article 14 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 qui stipule qu'« au deces de l'un des beneficiaires, sa part de pension de reversion accroit celle des autres ». […] L'article 13 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 prevoit qu'en cas de deces d'un des beneficiaires d'une pension de reversion partagee entre le conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorces non remaries la part du beneficiaire decede vient augmenter celle du ou des autres ; […]
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