Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Article 15 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] la veuve compte pour un lit et l'enfant pour un autre lit : chacun recevra donc une pension de 25 % (l'enfant recevant au surplus la pension de 10 %, propre aux orphelins de moins de vingt et un ans, 2 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, article 20. 3 Une loi postérieure (n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, article 15) a remplacé le terme […] de « veuve », qui figurait auparavant à l'article L. 43, par les termes « conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ». […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, que les modifications qu'elle apporte au code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux personnes dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; […] par le décès du chef de bataillon Y… ; qu'ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer à son profit, le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.46 du code des pensions modifié par l'article 15-IV-b de la loi du 13 juillet 1982 ; qu'à la date du décès de M. Y…, […]
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[…] Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, le second alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de l'article 15 de cette même loi du 13 juillet 1982 qui permet au conjoint divorcé qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, de recouvrer son droit à pension, n'est applicable qu'aux ayants droit dont les droits résultant du décès se sont ouverts à la date d'effet de cette loi ; que M. X… ex-époux divorcé de la requérante étant décédé le 7 juin 1980, M me Y… ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l'article 46 du code des pensions à l'appui de sa demande de pension de réversion ;
Lire la suite…- Veuves -répartition entre la veuve et la femme divorcée·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2006, 02BX01605, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari » ; que, selon l'article L. 45 du même code, dans sa rédaction applicable résultant de l'article 15 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 : « Lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, […]
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[…] PUF, p. 630. 3 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. 4 Art. 20 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Une loi postérieure (n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, article 15) a remplacé le terme de « veuve », qui figurait auparavant à l'article L. 43, par les termes « conjoint […] Cela était logique dans la mesure où un homme peut très bien survivre à sa femme fonctionnaire. 6 Art. 15 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse d'invalidité et de veuvage.
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