Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Article 19 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
>
Version31/07/1987
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.