Article 29 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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2Un département peut-il récupérer, sur succession, des prestations d’aide sociale versées ?
blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

[…] – la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; […] – les conclusions de M. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1982 dont elles sont issues, que les prestations d'aide sociale à domicile versées aux personnes handicapées entrent dans le champ de leurs prévisions. Eu égard aux conditions auxquelles étaient subordonnés son attribution et son versement, la prestation d'accompagnement à la vie sociale dont M. […]

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Décisions5


1Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1994, 111251, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1982 dont sont issues les dispositions précitées du second alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, que les prestations d'aide sociale à domicile versées aux handicapés sont au nombre des sommes qui ne peuvent être recouvrées sur un actif net successoral inférieur ou égal à 250 000 F ; qu'eu égard aux conditions auxquelles sont subordonnées son attribution et son versement, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 doit être regardée comme une prestation d'aide sociale à domicile versée aux handicapés ;

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  • Article 6 paragraphe 1·
  • Recours en récupération contre le légataire du beneficiaire·
  • Tenue des audiences -exigence d'une audience publique·
  • Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
  • Allocations diverses -allocation compensatrice·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Aide sociale aux personnes handicapees·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 mai 2000, 208264, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant certaines catégories de prestations d'aide sociale, qu'en cas de recours en récupération contre la « succession » d'un défunt, […]

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  • Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
  • Commission centrale d'aide sociale·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes agees·
  • Contentieux de l'aide sociale·
  • Aide a domicile·
  • Aide sociale·
  • Département·
  • Commission·
  • Successions

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 5 février 2020, 422833
Annulation

[…] – la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; […] En revanche, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la même date : « (…) En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile (…), les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1982 dont elles sont issues, que les prestations d'aide sociale à domicile versées aux personnes handicapées entrent dans le champ de leurs prévisions. […]

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  • Prestations facultatives octroyées par les départements·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Récupération sur succession (art·
  • Collectivités territoriales·
  • Application dans le temps·
  • Compétences transférées·
  • Texte applicable·
  • 132-8 du casf)·
  • Action sociale·
  • 1) condition
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Document parlementaire0

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