Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France

Rejet — 

[…] soient inapplicables à l'entreprise en cause; que seules l'étaient les dispositions générales de l'article L 232-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1983, dans le cadre duquel s'insère l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 qui stipule : « les poussières seront évacuées au-dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production » et l'article R 232-2-4 du Code du travail qui prévoit que les douches doivent être mises à la disposition des travailleurs effectuant des travaux insalubres ou salissants; qu'outre ces mesures techniques, la prévention de la silicose passait essentiellement par une surveillance médicale spéciale, […]

Confirmation — 

[…] Le 13 avril 2007, la société VEOLIA PROPRETE ayant repris la société SUD EST ASSAINISSEMENT mettait en demeure la société VOYAGES C. MATHEZ de régler cette facture. Selon courrier en réponse du 23 avril 2007, cette dernière s'y opposait en invoquant sa qualité d'agent consignataire de navire et la prescription d'un an prévue à la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 régissant les actions contre les consignataires de navire.

Infirmation partielle — 

[…] — dit que dans l'hypothèse où les occupants feraient l'objet d'une expulsion, les difficultés que pourraient poser les objets meublant l'appartement seront tranchées selon les articles appropriés de la loi du 9 juillet 1991 et selon les procédures qu'ils prévoient,