Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 4 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable en application du 1 du même article.
La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
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