Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 66 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
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