Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 93 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
II - Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
III, IV Paragraphes modificateurs.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] a ordonne un supplement d'instruction, contradictoirement avec m. X…, aux fins de determiner les bases d'imposition dont celui-ci est redevable a raison des profits de lotissement realises en 1972 et 1973 par son epouse, ces profits etant calcules par application des dispositions combinees des articles 35-ii-1° et 150 ter-ii-1 du code general des impots ; vu le code general des impots ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu la loi du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-ii ;
Lire la suite…- Revenus fonciers et plus-values assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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3. Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 ; le code général des impôts ; la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
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93-II ; […] – le rapport de M. […] l'exception des dividendes des sociétés françaises- lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis … » ;
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