Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 131 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi - art. 94 () JORF 31 décembre 2003
Pour permettre la prise en compte progressive, dans la pension des militaires de la gendarmerie, de l'indemnité de sujétions spéciales de police, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 précité sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1984, 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
A compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006.
La prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police sera réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998.
II. (paragraphe modificateur).
III. (paragraphe modificateur)
Commentaires • 87
Ainsi, la pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et des militaires est, aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), égale à 50 % de la pension qu'avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. […] S'agissant plus particulièrement des veuves de militaires de la gendarmerie, […] abrogée en 1992, a donc restreint les possibilités pour de nombreuses épouses de gendarmes d'exercer une activité professionnelle. […] Ainsi, notamment, l'article 131 de la loi de finances du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive, sur quinze ans, […]
Lire la suite…Le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale disposait, en son article 119, que « les femmes ne (pouvaient) (...) tenir aucun commerce dans la circonscription où le mari exer(çait) ses fonctions ». […] Cet article précisait également qu'« elles (pouvaient) exercer une profession ne comportant qu'un travail personnel sans emploi d'aucune ouvrière et sous réserve : d'une part, que l'indépendance de leur mari ne (soit) pas compromise ; d'autre part, […] Par ailleurs, l'article 131 de la loi de finances du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive, sur quinze ans, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 128854, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 23 octobre 1989 que M. X…, capitaine de gendarmerie, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de service entraînant la mise à la retraite par limite d'âge, été rayé des cadres à compter du 1 er novembre 1989 avec le bénéfice des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que, par suite, M. X… ne pouvait, eu égard aux termes mêmes de l'article 131 précité de la loi de finances pour 1984, et quel que fût le degré d'invalidité dont il était atteint, demander que l'indemnité pour sujétions spéciales de police fût intégrée à sa pension de retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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de police, de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de police, ainsi que de l'indemnité de sujétions spéciales de police des militaires de la gendarmerie, en application de l'article 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, et de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, sur le fondement de l'article 76 de la loi n° 85- 1403 de finances pour 1986 du 30 décembre 1985. […] Les critiques adressées par le syndicat à la règle de proratisation figurant au second alinéa de l'article 18 du décret sont formulées, d'une part, sur le terrain de la compétence du pouvoir réglementaire pour édicter une telle règle, et d'autre part, sur le terrain du principe d'égalité. […]
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