Loi n° 65-356 du 12 mai 1965
Article 1 de la Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Rejet
L'article 1 er de la loi du 12 mai 1965, qui impose l'inscription au registre du commerce comme condition nécessaire pour avoir droit au renouvellement du bail, n'a pas un caractère interprétatif et ne comporte pas d'effet rétroactif. Il ne s'applique donc pas aux instances en cours.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-11.137, Publié au bulletin
Rejet
La loi du 12 mai 1965, modifiant l'article 1 er du decret du 30 septembre 1953, et imposant l'inscription au registre du commerce pour beneficier du droit au renouvellement du bail, n'est pas applicable aux baux en cours.
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