Article 1 de la Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'article 1 er de la loi du 12 mai 1965, qui impose l'inscription au registre du commerce comme condition nécessaire pour avoir droit au renouvellement du bail, n'a pas un caractère interprétatif et ne comporte pas d'effet rétroactif. Il ne s'applique donc pas aux instances en cours.

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  • Inscription au registre du commerce·
  • Loi du 12 mai 1965·
  • Effet rétroactif·
  • Bail commercial·
  • Renouvellement·
  • Conditions·
  • Indemnité d'éviction·
  • Registre du commerce·
  • Preneur·
  • Fonds de commerce

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-11.137, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 12 mai 1965, modifiant l'article 1 er du decret du 30 septembre 1953, et imposant l'inscription au registre du commerce pour beneficier du droit au renouvellement du bail, n'est pas applicable aux baux en cours.

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  • Inscription au registre du commerce·
  • Application immediate·
  • Registre du commerce·
  • Loi du 12 mai 1965·
  • Lois et règlements·
  • Non retroactivite·
  • Baux commerciaux·
  • Effet retroactif·
  • Bail commercial·
  • Immatriculation
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