Loi n° 65-356 du 12 mai 1965
Article 2 de la Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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