Article 3 de la Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

[…] d'apres le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel ayant expressement constate que ce bail devait durer 9 ans par application de l'article 3 de la loi du 12 mai 1965 (article 3-1 du decret du 30 septembre 1963 modifie) et qu'on ne se trouvait pas dans le cas d'exception prevu par l'article 16 de cette loi, lequel prive du benefice de l'article 3 les locataires qui, a l'expiration du bail en cours, ne justifient pas qu'ils exploitent leur fonds, […]

[…] En l'espèce, ces obligations légales relatives au délai de préavis de six mois a été rappelé dans l'article 1 er du contrat de bail en date du 15 janvier 2003: « le preneur aura cependant la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de l'une ou l'autre des deux premières périodes triennales, à la condition d'en avertir le propriétaire au moins six mois à l'avance conformément à l'article 3 et 5 de la loi du 12 mai 1965».