Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1965 |
Commentaires • 4
De même, la Cour de cassation se place à la date du nouveau contrat pour déterminer si une loi nouvelle est applicable en jugeant que « le renouvellement d'un bail, encore serait-il conclu aux clauses et conditions de l'ancien contrat, constituant un nouveau bail, la cour d'appel, […]
Décisions • 101
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 1er juin 2017, n° 16/06474
Confirmation —
[…] « Le preneur » ne pourra, sous aucun prétexte, changer la destination du « bien loué », ni la nature du commerce exploité. Il pourra toutefois adjoindre à ce commerce des activités connexes ou complémentaires, mais à la condition expresse de faire connaître son intention au « bailleur » par acte extra-judiciaire en se conformant à la procédure prévue par la loi du 12 mai 1965 en son article 15.
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, 81-14.473, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Mais attendu que l'arret par motifs adoptes, retient que m x… a ete laisse en possession des locaux litigieux du 1 er avril 1976 au 3 avril 1978, soit pendant plus de deux ans et en deduit exactement qu'il s'est opere un nouveau bail dont l'effet est regle par l'article 3 – 2 du decret du 30 septembre 1953 modifie par la loi du 12 mai 1965 ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 mars 2007, n° 04/06862
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[…] Attendu cependant qu'il est expressément stipulé dans la première clause intitulée bail que le propriétaire “fait bail à loyer dans les formes et prescriptions de la loi du 12 mai 1965" qui a modifié le décret du 30 Septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ; que ledit bail fait encore référence de façon expresse au statut des baux commerciaux en stipulant que “le loyer sera révisable dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur sur la propriété commerciale” ; qu'il précise en outre la nature du commerce de “boxes en surface, parkings publics en surface, […]