Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1965 |
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XXX Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/06474 Ordonnance (N° 16/00142) rendue le 05 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Béthune APPELANT M. X Y (présent à l'audience) né le XXX à XXX de nationalité française XXX XXX représenté par M e Arnaud Fasquelle, du cabinet Legis conseils, avocat au barreau de Béthune INTIMÉE XXX ayant son siège XXX XXX représentée par M e Xavier Brunet, membre de la SELARL Brunet-Campagne-Gobbers, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à …
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Véhicule·
- Commandement·
- Activité·
- Clauses du bail·
- Résiliation du bail·
- Stockage·
- Résiliation·
- Biens
Le locataire commercial qui, par la duree de son exploitation personnelle, avait acquis avant l'entree en vigueur de la loi du 12 mai 1965 le droit au renouvellement de son bail, ou a une indemnite d'eviction en cas de refus de renouvellement ne peut etre prive de ce droit en raison de son defaut d'inscription au registre du commerce, cette exigence nouvelle, prevue au texte susvise, n'etant pas applicable aux baux en cours.
Lire la suite…- Bail anterieur à la loi du 12 mai 1955·
- Inscription au registre du commerce·
- Moyen souleve d'office·
- Application immediate·
- Indemnité d 'eviction·
- Moyen d'ordre public·
- Registre du commerce·
- Loi du 12 mai 1965·
- Lois et règlements·
- Non retroactivite
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2007, n° 06/02911
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 1 re section N° RG : 06/02911 N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2006 PAIEMENT I. N. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 21 novembre 2007 DEMANDEURS Madame Z A veuve X […] […] Monsieur B X […] […] Mademoiselle C X […] […] Tous trois pris en leur qualité d'héritier de feu E F X représentés par M e David BENMOHA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 145, M e Patrick ROJTMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur D Y […] […] …
Lire la suite…- Consorts·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Bail·
- Baux commerciaux·
- Négligence·
- Renouvellement·
- Fonds de commerce·
- Décret·
- Immatriculation
Commentaire Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel (Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt no 219 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société A.D-Trezel portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au …
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