Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964
Article 8 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1964
Entrée en vigueur le 29 décembre 1964
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles 6 et 8 de la loi n 64-1330 du 26 decembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis a des francais ayant reside en algerie ; […]
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2. Cour d'appel de Douai, 29 mai 2009, n° 08/03038
Confirmation
[…] RG 08/03038 […] Aux termes de l'article 8 de la loi 64/1330 du 26 décembre 1964, 'la condition de résidence en France prévue aux articles 1 er ,2, 3 et 7 ………… s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente loi.
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