Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965

Article 1 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1965

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 26 octobre 1972
Abrogé par :	Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V) JORF 26 octobre 1972

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