Article 3 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).

Article 3 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 4 juillet 1965

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 26 octobre 1972
Abrogé par :	Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V) JORF 26 octobre 1972

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 17/05243Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017 […] Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que le fait que ce lot ne soit pas affecté de millièmes de parties communes pouvait s'expliquer par son usage exclusif et par son accès direct par la [Adresse 6].

2. Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 1er juillet 2025, n° 24/01719Confirmation

[…] — les condamner à lui payer, prise en sa qualité d'assureur de garantie décennale de la société MCCA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et aux entiers dépens.

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Document parlementaire • 0

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