Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965
Article 3 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).Abrogé
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Version04/07/1965
Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Texte abrogé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 27 octobre 2020, n° 17/05243
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017 […] Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que le fait que ce lot ne soit pas affecté de millièmes de parties communes pouvait s'expliquer par son usage exclusif et par son accès direct par la [Adresse 6].
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