Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965
Article 11 de la Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1965
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Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 145 () JORF 19 janvier 2005
La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée. Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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