Loi n° 83-332 du 22 avril 1983
Article 2 de la Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/1983
Entrée en vigueur le 23 avril 1983
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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