Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 11 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Commentaires • 10
par l'Etat ; 15° La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; 16° Les deuxième à sixième alinéas du III, le IV et le V de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […] 18° Les articles 1er à 11,11-5 à 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; 19° La loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ; 20° La loi n° 91-646 du 10 […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par courrier du 6 mars 2009, la préfecture du Nord a informé l'employeur qu'il devait mettre fin à la présence de M. Z Y au sein de la société en application de l'article 6 2) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 au motif que M. Z Y était connu des services de police comme auteur de faits de violences volontaires. […] M. Z Y a également produit aux débats une attestation du gérant de l'EURL COPS dans laquelle ce dernier indiquait que M. Z Y 'est employé au sein de notre société depuis le 11.07.2003 en type de contrat d'usage sur chantier en qualité d'agent de sécurité. Mr Y doit obtenir, sous réserve de son acceptation, un contrat de type C.D.I. à compter du 01 août 2005.'
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[…] PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, de 2004 à 2007, à C, infraction prévue par les articles 14-1 II 1°, 6 alinéa 1 2°, 3°, 4°, 18, 11 de la Loi 83-629 du 12/07/1983 et réprimée par les articles 14-1 II, 15 de la Loi 83-629 du 12/07/1983,
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 novembre 2023, 21VE02563, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». […] 7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, […] En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que, à compter du 23 mars 2012, l'agrément du 11 janvier 2010 délivré à M. […]
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