Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 11-1 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 99 () JORF 19 mars 2003
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans les entreprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer sur la voie publique les missions définies au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4.
Commentaires • 5
À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil serait supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 sera alors modifié en conséquence.
Lire la suite…La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, définit les missions des agents de la SUGE : « veiller à la sécurité des personnes et des biens, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, prévoyait, dans sa
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret 2000-1135 du 24 novembre 2000, susvisé, dans sa rédaction en vigueur : « La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. […]
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3. ARAFER, projet de décret relatif aux prestations de sûreté – Avis n° 2015-022 du 17 juin 2015
[…] Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
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Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.
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