Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 11-3 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.
Commentaires • 5
À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil serait supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 sera alors modifié en conséquence.
Lire la suite…L'article 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, rend obligatoire le port d'une tenue qui ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. […] Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, prévoyait, dans sa
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[…] Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
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3. ARAFER, projet de décret relatif aux prestations de sûreté – Avis n° 2015-022 du 17 juin 2015
[…] Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
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Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.
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