Article 11-4 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001
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Version19/03/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L2251-4 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003

Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.

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Commentaires3


1Transports Ferroviaires - Sncf - Police Ferroviaire. Exercice De La Profession
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 30 juin 2009

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, définit les missions des agents de la SUGE : « veiller à la sécurité des personnes et des biens, […]

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2Transports Ferroviaires - Sncf - Police Ferroviaire. Exercice De La Profession
M. Cuvillier Frédéric · Questions parlementaires · 21 avril 2009

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, définit les missions des agents de la SUGE : « veiller à la sécurité des personnes et des biens, […]

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3Sécurité quotidienne
Le Moniteur · 23 novembre 2001
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Décisions5


1Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2009, n° 0602397
Rejet

[…] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2009, n° 0604346
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : « Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1 er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 10LY01741, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que, selon la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de surveillance générale sont chargés dans les emprises immobilières de la SNCF et dans les véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11-4 de la même loi, l'agent des services internes de sécurité doit être porteur d'une arme ;

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