Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 15 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article 1er qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, de 2004 à 2007, à C, infraction prévue par les articles 14-1 II 1°, 6 alinéa 1 2°, 3°, 4°, 18, 11 de la Loi 83-629 du 12/07/1983 et réprimée par les articles 14-1 II, 15 de la Loi 83-629 du 12/07/1983,
Lire la suite…- Service de sécurité·
- Déclaration préalable·
- Entreprise·
- Incapacité·
- Délit·
- Agent de sécurité·
- Emploi·
- Salarié·
- Tribunal correctionnel·
- Employé
[…] Attendu que selon les articles 1, 1° et 7 de la loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale compétente, diriger une personne morale exerçant une activité consistant à « fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage des biens immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles » ; […] que Monsieur I J, pris en sa qualité de P.D.G. de la S.A. ADT France, a été condamné pénalement sur le fondement de l'article 15 I 5° de ladite loi réprimant le fait pour lui de diriger la S.A. […]
Lire la suite…- Sûretés·
- Activité·
- Sécurité·
- Département·
- Concurrence déloyale·
- Agrément·
- Surveillance·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Clientèle·
- Holding
3. Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2009, n° 09/00747
[…] EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, A, B DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES SANS AGREMENT, courant octobre, de /11/2004 au 21/12/2004, à Toulouse, Blagnac, infraction prévue par les articles 14 I 5°, 5, 9-1, 1 AL.1 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 14 I, 15 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983
Lire la suite…- Urssaf·
- Code du travail·
- But lucratif·
- Ministère public·
- Travail temporaire·
- Infraction·
- Surveillance·
- Sociétés·
- Dépêches·
- Amende
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public. 6 Art. 25 : La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : a) Le 5° est abrogé ; 6
Lire la suite…