Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 14-2 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1, d'employer une personne en violation de l'article 11-2.
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions de l'article 11-2.
Commentaires • 3
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, […] a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, […] protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et veiller au bon fonctionnement du service. » L'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 fixe les conditions d'honorabilité requises de ces professionnels. […] Le fait d'employer une personne en violation de cette disposition est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 14-2 (II) de la loi n 83-629, […]
Lire la suite…La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, […] a conféré un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par rapport aux autres activités privées de surveillance et de gardiennage des biens et de la protection physique des personnes. […] L'article 11-1 de la loi n° 83-629 introduit par l'article 63 de la loi n° 2001-1062, […] protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et veiller au bon fonctionnement du service ». L'article 11-2 de la loi du 12 juillet 1983 fixe les conditions d'honorabilité requises de ces professionnels. […] Le fait d'employer une personne en violation de cette disposition est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende par l'article 14-2-II de la loi n° 83-629, […]
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[…] n'étant que la suite nécessaire de la suppression de l'autorisation de port d'arme, et d'autre part que le retrait définitif de Monsieur I E avec son déplacement sur un autre poste ne constitue pas une sanction prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire mais la conséquence de l'application qui s'impose à lui, des dispositions de l'article 14-2-2° de la loi Numéro 83-629 du 12 juillet 1983, concernant les Agents ayant commis des actes en violation de l'article 11.2 de la même loi, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes m'urs, […] En tout état de cause, la demande d'explications écrites du 02 décembre 2008 était faite dans le respect des droits de Monsieur E ;
Lire la suite…- Port d'arme·
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2. Cour d'appel de Rennes, 3 février 2009, n° 08/02656
[…] Considérant que l'article 11-2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 disposant qu'en cas de sanction pour des manquements à la probité, les agents ne peuvent, sous peine de sanctions pénales encourues par l'employeur (article 14-2 de cette loi modifié par celle du 15 novembre 2001, article 66), être maintenus dans des fonctions de sécurité, la SNCF justifie que l'existence d'une sanction disciplinaire pour l'organisation de voyages clandestins, empêchait le maintien de Y Z à la SUGE, dont les agents, destinés à la sécurité du réseau ferroviaire, sont assermentés et agréés par le Préfet,
Lire la suite…- Mise à pied·
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Toute entreprise qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ainsi que de tout document permettant d'effectuer un paiement est considérée comme une entreprise de transport de fonds. 5 Art. 94 : Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont remplacés par les articles 1er à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16 ainsi rédigés : (…) 5 […] L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. […]
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